Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 5 septembre 2004 au 4 janvier 2023.
Carte de l'article 21 du Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.