Article 22

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2018 au 4 janvier 2023.

Carte de l'article 22 du Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 septembre 2004 au 7 janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 7 janvier 2012 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-15 du 5 janvier 2012 - art. 4
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 4 janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 13