Article 30-3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

Carte de l'article 30-3 du Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 13