RattachementChapitre IV ter : De la pension d'invalidité.
IdentifiantLEGIARTI000038025193
Texte parentLEGITEXT000005838771
Référencearticle 30-3 du décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. Pour ouvrir droit à la pension d'invalidité mentionnée à l' article 20-8-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée , l'assuré doit présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans le département de Mayotte par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité.
2. Il doit en outre justifier des conditions prévues à l' article R. 313-5 du code de la sécurité sociale .
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