Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
Carte de l'article 49 du Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction depuis le 5 septembre 2004 (en vigueur)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur)