Article 2

Article en vigueur depuis le 27 mars 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 septembre 2004 au 27 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 - art. 16