1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-30 du code de commerce, le mandat d'administrateur élu par les salariés au conseil d'administration de France Télécom est incompatible avec la qualité de membre du conseil des questions statutaires de France Télécom. L'administrateur qui, lors de son élection, est membre du conseil des questions statutaires doit cesser ses fonctions au sein de ce conseil dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.
Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mars 2017.
TexteDécret n°2004-977 du 17 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000034288465
Texte parentLEGITEXT000005845994
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