Décret n°2004-983 du 13 septembre 2004 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2004 au 29 mai 2005.
Carte de l'article 11 du Décret n°2004-983 du 13 septembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.