1. Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du premier jour du trimestre suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-983 du 13 septembre 2004 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2004 au 29 mai 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-983 du 13 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234483
Texte parentLEGITEXT000005846662
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