Article 3

Article abrogé, en vigueur du 22 septembre 2006 au 28 février 2016.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2004-1014 du 22 septembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 2004 au 22 septembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 22 septembre 2006 au 28 février 2016 (abrogé) — issue de : Décret 2006-1167 2006-09-20 art. 1 2° JORF 22 septembre 2006