Article 7

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2004.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 21 septembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2004 au 14 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2004-10-27 art. 1 JORF 14 novembre 2004