1. A titre exceptionnel, pour la première année de mise en place du compte épargne-temps et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps par des jours de congés et des jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2003 est fixé au 30 novembre 2004.
Arrêté du 21 septembre 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2004.
TexteArrêté du 21 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234850
Texte parentLEGITEXT000005854001
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