Article 20 ter

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.

Carte de l'article 20 ter du Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-728 du 8 juin 2021 - art. 3