Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 · Article

Article 20 ter

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.

TexteDécret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Rattachement
Section 5 : Avantages de pension.
  1. TITRE III : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION
  2. Chapitre II : Détermination du montant de la pension
  3. Section 5 : Avantages de pension.
IdentifiantLEGIARTI000043625317
Texte parentLEGITEXT000005856403
Référencearticle 20 ter du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (version du 1er septembre 2020)Légifrance →

1. L'ouvrier des établissements industriels de l'Etat admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2020 ayant perçu l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire mentionnée au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite a droit à un supplément de pension qui s'ajoute à la pension liquidée en application des dispositions du présent décret.

2. Ce supplément de pension est calculé dans les conditions prévues à l'article 14 en retenant, au titre des émoluments, l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire. Le montant de l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire retenu pour le calcul de ce supplément de pension est celui correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé de l'indemnité équivalente perçue en tout ou partie au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.

3. Les conditions de jouissance et de réversion de ce supplément sont identiques à celles de la pension elle-même.

4. Le supplément de pension est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 15.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-728 du 8 juin 2021, ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043625317, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.