Article 10

Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 2004 au 28 février 2015.

Carte de l'article 10 du Décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 octobre 2004 au 28 février 2015 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2004-1102 du 15 octobre 2004 - art. 13 (Ab)