Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 19 du Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 11 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 198