Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2004-1232 du 20 novembre 2004

RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000026630354

Texte parentLEGITEXT000005874657

Référencearticle 19 du décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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