Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 · Article
Article 5
Rédaction ancienne, en vigueur du 26 novembre 2004 au 1er janvier 2022. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article 5 du Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.