Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 · Article

Article 5

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TexteDécret n°2004-1260 du 25 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000043634064
Texte parentLEGITEXT000005883613
Référencearticle 5 du décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les conseillers économiques sont recrutés parmi les fonctionnaires appartenant à des corps dont le recrutement est normalement assuré par la voie de l'Institut national du service public et de l'Ecole polytechnique.

2. Ils peuvent l'être également parmi les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de même niveau de recrutement dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, dans la limite de 15 % des emplois du corps.

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