Article 15

Article en vigueur depuis le 17 mars 2010.

Carte de l'article 15 du Arrêté du 24 septembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 2004 au 17 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 mars 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)