Article 21

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

Carte de l'article 21 du Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 décembre 2004 au 16 juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006