1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faciliter la conclusion de conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'Agence nationale de l'habitat.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.
TexteLoi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
RattachementChapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.
IdentifiantLEGIARTI000006529552
Texte parentLEGITEXT000005925370
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