Article 13

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2010.

Carte de l'article 13 du Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 décembre 2004 au 27 mars 2005 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2005 au 27 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 11 (M) JORF 27 mars 2005
• Rédaction depuis le 27 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1624 du 23 décembre 2010 - art. 1