Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 35 du Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-23 (M)