1. I. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 49-32 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 31 décembre 2005.
2. II. - Paragraphe modificateur
Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR.
IdentifiantLEGIARTI000006500388
Texte parentLEGITEXT000005931206
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