Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2004.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.