1. Les dispositions de la partie législative du code de la défense, qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Il en va de même des dispositions de la partie législative du code de la défense, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs.
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236763
Texte parentLEGITEXT000005935955
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