Article 6

Article en vigueur depuis le 15 avril 2006.

Carte de l'article 6 du Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 15 avril 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 avril 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 1, v. init.