Décret n°2004-1430 du 23 décembre 2004 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2004 au 1er janvier 2011.
Carte de l'article 5 du Décret n°2004-1430 du 23 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.