Article 3

Article en vigueur depuis le 1er août 2023.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 16 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 16 décembre 2009 au 1er août 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1551 du 14 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 2