Référencearticle 3 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 (version du 1er août 2023)Légifrance →
1. Le corps d'encadrement et d'application comprend trois grades :
2. -gardien de la paix ;
3. -brigadier-chef de police ;
4. - major de police.
Nota : Conformément à l'article 21 du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent décret.
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