Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 31 mars 2023.
Carte de l'article 19 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 30 décembre 2004 au 31 mars 2023 (modifiée)
- Rédaction depuis le 31 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-219 du 28 mars 2023 - art. 1