Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 5 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2004 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 4