Référencearticle 5 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Aucune personne physique ou morale ne peut déposer une demande d'inscription auprès de plusieurs cours d'appel dans le cadre des procédures d'inscription ouvertes au titre d'une même année.
2. Aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d'appel.
3. Une personne physique ou morale peut être inscrite simultanément sur une liste de cour d'appel et sur la liste nationale.
Nota : Conformément à l’article 38 du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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