Article 2

Article en vigueur depuis le 11 février 2006.

Carte de l'article 2 du Décret n°2004-1477 du 23 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 11 février 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 février 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2006-141 2006-02-11 art. 1 JORF 11 février 2006