1. Le montant de l'indemnité exceptionnelle est fixé à 600 euros pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent et exercent la qualification de premier contrôleur sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle pendant la période du 1er octobre au 15 novembre 2005 pour le versement de cette indemnité.
Décret n°2004-1477 du 23 décembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 février 2006.
TexteDécret n°2004-1477 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237335
Texte parentLEGITEXT000005988531
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