Article 107

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

Carte de l'article 107 du Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 100 (V)