Article 108

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 108 du Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 141