Article 23

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

Carte de l'article 23 du Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter G (Ab); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 I (Ab)