PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006322102
Texte parentLEGITEXT000005991863
Référencearticle 23 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.
3. III. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.
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