Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Carte de l'article 53 du Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
- Rédaction du 31 décembre 2006 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 11 (V) JORF 31 décembre 2006
- Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 91
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 27
- Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, les départements et les régions. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 - art. 6 (V)
- LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 7 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2513-7 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (V)