Article 53 historique

Historique de l'article 53 du Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 11 (V) JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 91
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 27
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, les départements et les régions. (en vigueur)