Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 · Article

Article 97

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

Carte de l'article 97 du Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 31 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 quater D (M)
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