Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 · Article

Article 97

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

TexteLoi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
Rattachement
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
  1. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
IdentifiantLEGIARTI000006322356
Texte parentLEGITEXT000005992336
Référencearticle 97 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →

1. I. (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

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