Article 12

Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2006 au 1er mai 2011.

Carte de l'article 12 du Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2004 au 2 avril 2006 (modifiée)
• Rédaction du 2 avril 2006 au 1er mai 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 41 () JORF 2 avril 2006