Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2005 au 14 mai 2009.
Carte de l'article 5 du Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.