Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Carte de l'article 28 du Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 7 janvier 2005 au 22 février 2007 (modifiée)
Rédaction du 22 février 2007 au 11 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
Rédaction du 11 décembre 2021 au 12 août 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 - art. 18
Rédaction du 12 août 2022 au 1er septembre 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1137 du 10 août 2022 - art. 10 (V)
Rédaction depuis le 1er septembre 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1137 du 10 août 2022 - art. 10 (V)

Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (en vigueur)
Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (en vigueur)