Chapitre III : Organismes particuliers de la fonction publique des communes de la Polynésie française
Section 1 : Organismes consultatifs.
IdentifiantLEGIARTI000046171964
Texte parentLEGITEXT000006028074
Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les refus de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle. Un décret précise les autres décisions d'ordre individuel portant modification de la situation administrative des agents sur lesquelles elles sont également consultées et les modalités de cette consultation.
Nota : Conformément au III de l'article 10 de la loi n° 2022-1137 du 10 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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