Article 31

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2021.

Carte de l'article 31 du Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 janvier 2005 au 17 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 17 juin 2011 au 11 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-664 du 15 juin 2011 - art. 6
• Rédaction depuis le 11 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 - art. 20

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 - art. 202 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-2 (M)