Article 43

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article 43 du Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 2005 au 22 février 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 - art. 6 (V)
• Ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 - art. 8 (V)